Ça fait plus de cinq ans que le démarchage téléphonique pour la rénovation énergétique est strictement interdit (loi n°2020-901 du 24 juillet 2020). Cinq ans. Et pourtant, votre portable continue de sonner. L'Ademe et la DGCCRF ont cumulé plus de 45 000 signalements en 2023 — et encore, c'est la partie visible de l'iceberg. Les arnaques sont massives, parfois sophistiquées, souvent grossières. Apprenez à les reconnaître en trente secondes.
À retenir
- Démarchage CEE interdit par la loi depuis juillet 2020
- "100 % gratuit" = illégal, donc arnaque
- 14 jours calendaires de rétractation après signature
- Signalement sur signal.conso.gouv.fr — simple et utile
Ce que dit la loi
La loi est claire. Depuis le 24 juillet 2020, tout démarchage — par téléphone, SMS ou email — sur la rénovation énergétique, les primes, les CEE ou MaPrimeRénov' est interdit. Un seul cas autorise le contact : que vous ayez explicitement donné votre numéro en remplissant un formulaire sur le site de la société (ou d'un comparateur). La sanction est sèche : jusqu'à 75 000 € d'amende pour la personne morale, et la suspension du droit d'exercer l'activité CEE. Pour les récidivistes, Bercy n'hésite plus à publier les noms.
Les phrases-types d'arnaque
Apprenez à les repérer au premier mot. "Vous avez droit à un audit énergétique gratuit" — non, un audit est toujours payant (800 à 1 500 €) et il existe des aides pour le financer, mais il n'est jamais offert. "Votre isolation est prise en charge à 100 %" — illégal depuis 2022, on vous l'a dit plus haut. "Votre SIRET a été sélectionné pour la prime fin de période" — n'importe quoi, les primes CEE ne sont pas attribuées nominativement à votre SIRET. "L'État vous rembourse sous 8 jours" — MaPrimeRénov' met entre deux et six mois à tomber sur le compte, jamais huit jours. À chaque fois qu'on vous fait miroiter l'un de ces arguments, vous êtes face à une arnaque.
Que faire en cas d'appel ?
Protocole en cinq gestes. Un, raccrochez. Pas de "non merci" poli, pas de conversation, juste un raccroché net. Plus vous parlez, plus vous donnez des signaux au commercial. Deux, signalez sur signal.conso.gouv.fr — numéro appelant, société citée, horaire, teneur des propos. Ça prend trois minutes et ça nourrit les enquêtes DGCCRF. Trois, inscrivez-vous sur Bloctel.gouv.fr — ça ne stoppe pas tout, mais ça élimine les acteurs qui respectent encore la loi. Quatre, si vous avez signé un contrat sur un coup de fil : vous disposez de 14 jours calendaires pour vous rétracter, envoyez le formulaire en lettre recommandée avec accusé de réception. Cinq, si les travaux ont démarré ou si vous avez déjà été prélevé, direction la DGCCRF et dépôt de plainte au commissariat.
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